CA Aix Provence, 19 juin 2026, RG 20/03229

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RADIATION

DU 19 JUIN 2026

N°2026/214

Rôle N° RG 20/03229 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFWAF

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

C/

[G] [D]

Copie exécutoire délivrée

le 19 JUIN 2026:

à :

Me Anne CHIARELLA,

avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Me Julie ANDREU,

avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 26 Août 2019,enregistré au répertoire général sous le n° 16/407.

APPELANTE

CPAM DES ALPES DE HAUTE PROVENCE, demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

non comparante

INTIME

Monsieur [G] [D], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anna SARRAILH, avocat au barreau de MARSEILLE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 06 Mai 2026 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Madame Aurore TAILLEPIERRE, Conseillère

Madame Katherine DIJOUX, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2026

Signé par Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

---

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [D] a successivement déposé deux demandes de reconnaissance d'une même maladie professionnelle, soit un cancer bronchique primitif :

- le 9 février 2012, il a rempli une demande motivée de reconnaissance du cancer bronchique, sur la base d'un certificat médical établi par un pneumologue, le docteur [Z] auprès de la CPAM de [Localité 1]. Le certificat médical du 9 février 2012 indique qu'il s'agit d'un "cancer bronchique après contact avec l'amiante".

- Le 27 novembre 2015, il a rempli une seconde demande motivée de reconnaissance de cette même maladie, le cancer bronchique, sur la base d'un nouveau certificat médical établi le 21 octobre 2015 par le même pneumologue, auprès de la CPAM des Alpes de Haute Provence. Le certificat médical du 21 octobre 2015 indique qu'il s'agit d'un "cancer bronchique primitif puis cancer épidermoide d'une corde vocale après exposition professionnelle au goudron MP 16 B".

Concernant la première demande de maladie professionnelle, celle-ci a été instruite au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles, pour une exposition à l'amiante. La CPAM de [Localité 1] a refusé la prise en charge, par décision du 5 novembre 2012, refus confirmé par la commission de recours amiable. Cependant, M. [D] a contesté le refus de prise en charge de sa maladie professionnelle devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (recours 21600454), lequel a, par jugement rendu le 12 avril 2019, désigné un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui saisi par la CPAM de Vaucluse afin de dire si la pathologie présentée par M.[D], désignée au titre du tableau 30 bis, a directement été causée par son travail habituel.

Concernant la deuxième demande de maladie professionnelle, celle-ci a été instruite au titre du tableau 16 bis des maladies professionnelles et elle est l'objet du présent recours. La CPAM a diligenté une mesure d'enquête administrative, à l'issue de laquelle il a été estimé que les conditions administratives du tableau 16 bis des maladies professionnelles n'étaient pas remplies, M.[D] n'ayant réalisé aucun des travaux susceptibles de provoquer cette maladie et figurant dans la liste limitative du tableau n°16 bis, mais encore que l'exposition au risque n'était pas prouvée.

Le 4 avril 2016, le médecin conseil de la caisse a indiqué que l'exposition au risque n'était pas prouvée et qu'en outre, la demande de M.[D] se heurtait à la prescription biennale.

Le 29 avril 2016, la caisse a notifié à M. [D] sa décision de ne pas prendre en charge la pathologie au titre des risques professionnels. Elle a précisé qu'il n'était pas établi que son activité professionnelle l'avait exposé à un risque couvert dans les libellés du tableau des maladies professionnelles correspondant à la maladie déclarée.

La commission de recours amiable a explicitement confirmé la décision de non prise en charge de la CPAM du 29 avril 2016. Elle a indiqué que la demande de M. [D] était irrecevable étant prescrite en application de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale. Elle a considéré que M. [D] avait été informé, dès 2012, du lien possible entre son travail et la maladie professionnelle, sa première demande datant de 2012 (demande de prise en charge de sa pathologie du cancer bronchique primitif en 2012, au titre du tableau 30). Elle a aussi indiqué qu'il n'était pas établi que l'activité professionnelle de M. [D] l'avait exposé à un risque couvert par le tableau 16 bis, puisque l'assuré social n'avait pas effectué l'un ou plusieurs des travaux limitativement énoncés.

Par requête expédiée le 19 octobre 2016 et reçue le 24 octobre suivant, M. [G] [D] a saisi le tribunal de sécurité sociale d'Alpes de Haute Provence pour contester la décision de la commission de recours amiable.

Par jugement du 26 août 2019, le tribunal judiciaire deDigne les Bains, pôle social a :

- rejeté la demande tendant à voir écarter des débats les conclusions visées le 11 juin 2019 par le magistrat, de M. [G] [D],

- déclaré recevables les demandes de M. [G] [D],

- ordonné le sursis à statuer sur les demandes des parties,

- renvoyé le dossier de M. [G] [D] devant la caisse primaire d'assurance maladie pour poursuite de l'instruction avec saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

- rappelé que le comité doit en particulier dire si, compte tenu des activités professionnelles multiples de M. [G] [D], la maladie professionnelle a été directement causée par son travail habituel, quand bien même celui-ci n'aurait pas effectué les travaux limitativement énumérés au tableau 16 bis des maladies professionnelles,

- dit que la cause et les parties sont renvoyées à l'audience du 15 octobre 2019, 14h.

Par acte adressé le 26 septembre 2019, la CPAM des Alpes de Haute Provence a interjeté appel de cette décision.

L'affaire a été radiée pour défaut de diligence des parties le 8 janvier 2020 pour être ré-inscrite à la demande de l'appelante le 27 février 2020.

Par arrêt du 23 juillet 2021, la cour d'appel a ordonné le sursis à statuer jusqu'à la justification par la partie la plus diligente du caractère définitif de la décision de refus de prise en charge au titre du tableau 30 bis du cancer bronchique dont est atteint M. [D].

Par courrier du 2 juin 2025, le conseil de M. [D], sur interrogation de la cour, l'informait que par arrêt du 23 mai 2023, la cour d'appel d'Aix en Provence avait confirmé le jugement du 26 mai 2021 ayant rejeté la demande de reconnaissance professionnelle de la maladie déclarée au tableau n°30 bis pour un cancer bronchique constaté par certificat médical initial du 9 février 2012.

Cette décision est définitive.

A l'audience du 6 mai 2026, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence n'est pas présente ni représentée, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par courrier recommandé en date du 22 septembre 2025 réceptionné le 25 septembre 2025.

Le conseil de M. [G] [D] indique que ce dernier serait décédé mais ne peut verser aux débats un acte de décès.

L'affaire n'est pas en état d'être jugée.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Il résulte de l'article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

L'article 16 du même code qui fait obligation au juge de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, dispose en son alinéa 2 qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

A l'audience du 6 mai 2026, la caisse n'est pas présente ni représentée, bien que régulièrement avisée de la date d'audience par courrier recommandé en date du 22 septembre 2025 réceptionné le 25 septembre 2025.

Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions de la partie la plus diligente.

PAR CES MOTIFS