CA Agen, 24 juin 2026, RG 26/00258
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
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Chambre civile
N° RG 26/00258 -
N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYG
GROSSES le
à
N°ord 101-26
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 24 Juin 2026
APPELANTE :
G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRÉ agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
'[Adresse 1]'
[Localité 1]
représenté par Me Guy NARRAN, avocat membre de la SCP GUY NARRAN, inscrit au barreau d'AGEN
APPELANT d'un jugement rendu le 12 Mars 2026 par le Tribunal Judiciaire d'AUCH, RG : 25/00214
INTIMÉE:
Maître [B] [E] es qualité de représentant des créanciers et de liquidateur juduciaire du GAEC LES GASCONS DANS LE PRÉ
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT, avocat membre de la SELARL LEX ALLIANCE, inscrit au barreau d'AGEN
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN;
GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON
' '
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Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AUCH le 12 Mars 2026;
Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a relevé appel par acte du 23 Mars 2026.
Me [B] [E] a constitué avocat le 27 avril 2026 ;
Par conclusions du 29 Mai 2026, Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a déclaré se désister de son appel.
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 ;
Attendu que par message RPVA en date du 22 juin 2026, Me VIMONT avocat de Me [E] [B], intimée, indique que le désistement est parfait et qu'il n'a aucune autre observation à formuler ;
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Constatons que le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE se désiste de son appel,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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