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CA Agen, 24 juin 2026, RG 26/00258


Vérifier : CA Agen, 24 juin 2026, RG 26/00258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2026
Numéro
26/00258
Lieu / cour
ca_agen
Chambre
CHAMBRE CIVILE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-07-13
Id
6a48b01b93c619cd1f4e1cb1

Texte de la décision

2,274 caractères

COUR D'APPEL D'AGEN

---

Chambre civile

N° RG 26/00258 -

N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYG

GROSSES le

à

N°ord 101-26

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 24 Juin 2026

APPELANTE :

G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRÉ agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

'[Adresse 1]'

[Localité 1]

représenté par Me Guy NARRAN, avocat membre de la SCP GUY NARRAN, inscrit au barreau d'AGEN

APPELANT d'un jugement rendu le 12 Mars 2026 par le Tribunal Judiciaire d'AUCH, RG : 25/00214

INTIMÉE:

Maître [B] [E] es qualité de représentant des créanciers et de liquidateur juduciaire du GAEC LES GASCONS DANS LE PRÉ

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Erwan VIMONT, avocat membre de la SELARL LEX ALLIANCE, inscrit au barreau d'AGEN

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN;

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

'

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AUCH le 12 Mars 2026;

Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a relevé appel par acte du 23 Mars 2026.

Me [B] [E] a constitué avocat le 27 avril 2026 ;

Par conclusions du 29 Mai 2026, Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a déclaré se désister de son appel.

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 ;

Attendu que par message RPVA en date du 22 juin 2026, Me VIMONT avocat de Me [E] [B], intimée, indique que le désistement est parfait et qu'il n'a aucune autre observation à formuler ;

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constatons que le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE se désiste de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

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