CA Agen, 24 juin 2026, RG 25/00970
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE CIVILE
N° 103-2026
N° RG 25/00970 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DMAQ
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
du 24 juin 2026
APPELANTE :
SAS LABEL ENERGIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
RCS [Localité 1] 890 462 625
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Erwan VIMONT de la SELARL LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Sophie DAMEZ-AÏCH, avocate plaidante au barreau de PARIS
Décision attaquée : jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de MARMANDE du 25 septembre 2025, RG 11-23-000220
INTIMÉES :
Madame [X] [Q]
née le 25 janvier 1952 à [Localité 3] (47)
de nationalité française, retraitée
domiciliée : [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Sophie DELMAS, avocate postulante au barreau d'AGEN
et Me Julien PLOUTON, membre de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX,
SA CA CONSUMER FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège
RCS [Localité 5] 542 097 522
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Louis VIVIER, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SCP CABINET DECKER ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE,
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Nathalie CAILHETON, cadre greffière,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,
Vu la demande d'observations écrites en date du 15 juin 2026,
Attendu que la SAS LABEL ENERGIE ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS :
Prononçons l'irrecevabilité de l'appel de la SAS LABEL ENERGIE,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date,
Condamnons l'appelante aux dépens de l'instance éteinte.
LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
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