CA Agen, 1 juill. 2026, RG 22/00643

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

Section commerciale

N° RG 22/00643

N° Portalis DBVO-V-B7G -DAXM

GROSSES le 1er.07.26

aux avocats

N° 104-26

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 1er Juillet 2026

APPELANTE :

SARL ORION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

RCS [Localité 1] 447 697 673

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN

APPELANTE d'un jugement rendu par le tribunal de commerce d'AUCH le 22 juillet 2022, RG : 2021 000212

INTIMÉE :

Société PATRIMOINE [V] prise en la personne de son représentant légal actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

RCS [Localité 3] 329 666 127

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Hélène GUILHOT, avocate associée de la SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocate postulante au barreau d'AGEN

et Me Caroline PECHIER, SELARL JURICA, avocate au barreau de la CHARENTE

A l'audience tenue le 24 juin 2026 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce d'Auch le 22 juillet 2022 ;

Par acte du 03 août 2022, la SARL ORION a relevé appel.

La SARL PATRIMOINE [V] a constitué le 12 septembre 2022.

Vu l'arrêt en date du 13 septembre 2023 ayant :

- confirmé le jugement en ce qu'il a :

- condamné avec exécution provisoire la société Orion à payer à la société Patrimoine [V] la somme de 24 653,84 Euros TTC au titre du solde de son marché,

- dit que cette somme sera majorée (des intérêts) légaux à compter du 11 décembre 2020,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'appliquer une retenue de garantie non contractuellement prévue,

- Y ajoutant,

- dit que la SAS Patrimoine [V] doit établir immédiatement et communiquer à la SARL Orion une facture du solde de 24 653,84 Euros, et ce sous astreinte de 50 Euros par jour de retard et d'une durée de trois mois, due à compter du 30ème jour qui suivra celui de la signification de la présente décision ;

- Avant-dire droit sur la demande d'indemnisation présentée par la SARL Orion, Ordonné une expertise confiée à [K] [Q], architecte, [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5] (Tél : [XXXXXXXX01] ; courriel : [Courriel 1]) ;

Par conclusions du 22 juin 2026, la SARL ORION a déclaré se désister de son appel, les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à la signature d'un protocole d'accord transactionnel.

Par conclusions du 23 juin 2026, l'intimée, la SARL PATRIMOINE [V], a déclaré accepter ce désistement.

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu'elle a engagés ;

PAR CES MOTIFS :