T. com. 7802, 25 juin 2026, n° 2026L01375

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00793 SAS BCV N° RG: 2026L01375

DEBITEUR

SAS BCV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 418281036 - 1998 B 861 Enseigne : SPORT 2000 Représentant légal : Sylvain RICHARD Président Frédéric François BAX Directeur général Stéphane GIMENEZ Directeur général non comparants

En présence de Maître [N] [T], administrateur Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juin 2026 où siégeaient Monsieur Eric LE CUFFEC, Président, Messieurs Jean Pierre DUQUESNE et Francis DORVEAUX, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRETAT, Greffier associé.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC Président, et par Me Jean-Marc PRETAT, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

REMPLACEMENT DU COMMISSAIRE A L'EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement en date du 20/11/2023, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS BCV une procédure de sauvegarde, en application des articles L.621-1 et suivants du code de commerce;

Ce même jugement a désigné la SELAS ARVA, Administrateurs associés, prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité d'administrateur Judiciaire avec mission d'assistance.

Par jugement en date du 22/11/2024, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire.

Par jugement en date du 06/06/2025, le tribunal a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SAS BCV, et a désigné la la SELAS ARVA, Administrateurs associés, prise en la personne de Maître [N] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan,

Maître [N] [T] a informé le tribunal qu'elle quittait la SELAS ARVA, pour rejoindre sa nouvelle structure, la SELARL PARENTHESE en qualité de gérante associée.

Le Tribunal s'est donc saisi d'office afin qu'il soit statué sur le remplacement du commissaire à l'exécution du plan sus désigné.

La SELAS ARVA a été avisée de la date de l'audience.

A l'audience du 08 juin 2026, Maître [N] [T], comparante, a été entendue en ses explications, et sollicite du Tribunal la désignation de la SELARL PARENTHESE, prise en sa personne, en remplacement de la SELAS ARVA, prise en sa personne, et ce, à partir du 18 juin 2026, date de l'autorisation à venir de la création de la SELARL PARENTHESE, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNID).

Le Tribunal a mis l'affaire en délibéré pour décision être mise à disposition ce jour.

En cours de délibéré le Tribunal a reçu une attestation du 24 juin 2026 établie par la secrétaire de la CNID, et validant l'inscription sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, de la SELARL PARENTHESE représentée par Me [N] [T], et ce, à effet du 17 juin 2026.

Attendu que le tribunal peut procéder au remplacement du commissaire au plan soit d'office, soit à la demande du Ministère Public, et ce, en application de l'article L 626-25 du code de commerce.

Qu'il échet au cas d'espèce, pour une bonne administration de la justice, et les motifs étant considérés comme pertinents et bien fondés, de procéder au remplacement de la structure d'exercice de Maître [N] [T] es qualité de commissaire à l'exécution du plan du dossier SAS BCV

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice,

PAR CES MOTIFS