T. com. 8101, 30 juin 2026, n° 2026002669
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002669
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 30/06/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : TEAM [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [Z]
SELARL [R] [I] & ASSOCIES en la personne de Me [R] [I] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [O] [M] [S] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2026
OBJET : Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 30/06/2026
Par décision en date du 21/04/2026, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de :
TEAM [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [Z] [D], Président, de Mr [Z] et Mme [C], représentant des salariés, que l'entreprise a déjà effectué une restructuration radicale afin de baisser les charges au maximum.
La société ne génère pas de nouvelles dettes en période d'observation.
En conséquence, il convient d'autoriser la poursuite de l'activité jusqu'à la fin de la première période d'observation.
Les dépens doivent être portés en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Juge Commissaire, Monsieur le Procureur de la République avisé, n'ayant pas formulé d'avis défavorable ; Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
[Localité 3] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] jusqu'au 21/10/2026
Ordonne la convocation du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs au 20/10/2026, en présence de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 30/06/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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