T. com. 8401, 30 juin 2026, n° 2026006523
Vérifier : T. com. 8401, 30 juin 2026, n° 2026006523 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 30/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006523
Demandeur(s):
[R] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
SMC (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 1]
LIGURIE IMMOBILIER (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 3]
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 3]
Me Lionel FOUQUET (PYXIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
[Y] [F]
[Adresse 4]
[Localité 4]
SELARL [L] [U] rep. par Me [U] [L], ès qual. mand.
jud. LIGURIE IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant(s) :
Me [V] [G] (SELARL CABINET [S]
Me Pierre-François GIUDICELLI (SELARL CABINET [S]
Président :
Sébastien LEGRAND
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 02/06/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 82,86 euros TTC
Exposé du litige
La société SMC est une société à responsabilité limitée spécialisée dans la gestion d'entreprise, tant en exploitation directe que par des prises de participation et dont Madame [R] [O] VEUVE [Z] est la gérante.
Le 29 octobre 2024, la société SMC s'est associée à Monsieur [Y] [F] pour former ensemble une société par actions simplifiée, la société LIGURIE IMMOBILIER.
La société SMC détenait donc 51 actions de la société LIGURIE IMMOBILIER et Monsieur [Y] [F] en détenait 49.
Le 14 novembre 2024, aux termes d'un acte authentique, la société SMC a consenti à la société LIGURIE IMMOBILIER une avance en compte courant s'élevant 1.255.000 EUR destinée à l'acquisition, la rénovation de biens immobiliers désignés à l'acte. De son côté, Monsieur [Y] [F], s'est porté caution à hauteur de 1.255000 EUR pour la société LIGURIE IMMOBILIER.
Le 14 novembre 2024, les biens immobiliers ont été achetés par la société LIGURIE IMMOBILIER pour la somme de 960.000 EUR.
Par jugement du 22 janvier 2026 rendu par ce tribunal, la société LIGURIE IMMOBILIER a été mise en redressement judiciaire.
La société SMC a estimé que depuis l'achat des biens, Monsieur [Y] [F] n'agissait plus dans les intérêts de la société LIGURIE IMMOBILIER.
Le 23 février 2026, la société SMC, associée majoritaire, a convoqué une assemblée générale extraordinaire des associés de la société LIGURIE IMMOBILIER, aux fins de révoquer Monsieur [Y] [F] de son mandat et nommer en ses lieu et place Madame [R] [Z].
Monsieur [Y] [F] prétendant que cette assemblée n'avait pas eu lieu, a engagé une procédure devant ce tribunal en vue de la déclarer nulle et irrégulière cette assemblée ainsi que toutes ses délibérations.
C'est dans ces conditions que, suivant exploit du 30 mars 2026, Madame [R] [O] VEUVE [Z], la société SMC et la société LIGURIE IMMOBILIER ont fait assigner Monsieur [Y] [F] par devant le juge des référés de ce tribunal.
L'affaire est retenue à l'audience du 2 juin 2026, à laquelle le juge entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Au soutien de leurs dernières écritures, les Madame [R] [O] VEUVE [Z], la société SMC et la société LIGURIE IMMOBILIER demandent de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
* Désigner tel administrateur judiciaire provisoire qu'il lui plaira dans les intérêts de la société LIGURIE IMMOBILIER, avec pour mission notamment
* Assurer l'administration et la gestion de la société ;
* Préserver et geler les actifs de la société notamment ses biens immobiliers,
* Représenter la société dans tous les actes de la vie sociale ;
* Le cas échéant, convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau gérant ;
* Procéder à la vérification de la comptabilité de la société ;
* Veiller à la préservation de l'intérêt social ;
* Et, plus généralement, de prendre toute mesure utile à la sauvegarde des intérêts de la société dans l'attente de l'issue de la procédure au fond ;
Avec interdiction faite à l'ensemble des associés de la société d'accomplir tout acte de gestion d'administration ou de représentation au nom de la société pendant la durée de sa mission,
Dire que la mission de l'administrateur provisoire s'exercera jusqu'à l'issue de la procédure tenante devant le tribunal des activités économiques enregistrée sous le n° RG 2026004325
Dire que la rémunération de l'administrateur provisoire sera fixée conformément aux usages et supportée par la société ;
Condamner Monsieur [Y] [F] à payer à la requérante la somme de 2.500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
De son côté, Monsieur [Y] [F] demande de :
Rejeter la demande de désignation d'un administrateur provisoire ;
Rejeter toutes les demandes plus amples et contraires formulées par les requérants ;
Condamner les requérants au paiement de la somme de 5.000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande de nomination d'un administrateur judiciaire provisoire
Il ressort des pièces versées au débat que la société LIGURIE IMMOBILIER se trouve dans une situation de dommage imminent tenant, d'une part, à la procédure de redressement judiciaire en cours ouverte à son égard, avec un actif important, acquis avec l'avance en compte courant de la société SMC et actuellement mis à la vente et, d'autre part, au conflit évident entre associés et une gouvernance paralysée suite à la demande de nullité de l'assemblée générale, compliquant d'autant l'accomplissement d'acte de gestion durant la procédure collective.
Ainsi, la société SMC parvient à démontrer que la mesure exceptionnelle de désignation d'un administrateur provisoire est parfaitement justifiée au regard de la jurisprudence qui la définit comme supposant que soit « rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent » (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.838) ;
Dans ces conditions, il convient de désigner un administrateur provisoire dans les conditions et modalités définies dans le dispositif de la présente décision.
Sur les frais et dépens
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont supportés par Monsieur [Y] [F].
Par ces motifs :
Nous, Sébastien LEGRAND, juge des référés près le tribunal des activités économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Désignons la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES, prise en la personne d'un de ses associés, domiciliée [Adresse 7] à [Localité 6], en qualité d'administrateur provisoire de la société LIGURIE IMMOBILIER, inscrite sous le n° 934 879 560 RCS [Localité 7] et dont le siège social est [Adresse 8], à [Localité 8] ;
Disons que l'administrateur provisoire aura pour mission de gérer et administrer la société avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts et dispositions légales en vigueur, et, plus particulièrement, aura pour mission :
D'assurer l'administration et la gestion de la société ;
De préserver et geler les actifs de la société notamment ses biens immobiliers ;
De représenter la société dans tous les actes de la vie sociale ;
Le cas échéant, de convoquer une assemblée générale en vue de désigner un nouveau gérant
De procéder à la vérification de la comptabilité de la société ;
De veiller à la préservation de l'intérêt social ;
Plus généralement, de prendre toute mesure utile à la sauvegarde des intérêts de la société dans l'attente de l'issue de la procédure au fond, avec interdiction faite à l'ensemble des associés de la société d'accomplir tout acte de gestion d'administration ou de représentation au nom de la société pendant la durée de sa mission ;
Disons que les demandeurs auront la charge de communiquer la présente décision à l'administrateur provisoire désigné ;
Disons que l'intervention de l'administrateur provisoire cessera lorsque les causes ayant motivé sa désignation auront disparu ;
Disons qu'en tout état de cause, l'administrateur provisoire établira un compte-rendu à la fin de sa mission ;
Autorisons l'administrateur provisoire à se faire assister de toute personne compétente de son choix ;
Disons qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
Disons que la rémunération de l'administrateur provisoire désigné sera mise à la charge de la société LIGURIE IMMOBILIER ou toute personne intéressée ;
Autorisons d'ores et déjà l'administrateur provisoire à prélever sur la société LIGURIE IMMOBILIER ou toute personne intéressée la somme de 2.000 EUR à valoir sur sa rémunération,
Disons que sa rémunération définitive sera taxée sur ordonnance du président du tribunal à l'issu e de sa mission ;
Ordonnons que les mentions de la présente ordonnance soient portées au registre du commerce et des sociétés à la diligence de l'administrateur provisoire et à la charge de la société LIGURIE IMMOBILIER ou toute personne intéressée ;
Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé ;
Condamnons Monsieur [Y] [F] aux dépens, dont ceux de greffe, liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.