T. com. 9201, 1 juill. 2026, n° 2024F00165

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE LE 1ER JUILLET 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS [M] [L] GROUP [Adresse 1] comparant par Me Hubert MOREAU [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARLV S.F.E.H.R (SOCIETE FLAMANDE D'EXPLOITATION EN HOTELLERIE ET RESTAURATION) [Adresse 4] comparant par Me [X] [D] [Adresse 5] et par Me Laurent LATAPIE [Adresse 6]

SELAS UNION MJ ès-qualites de mandataire judiciaire de la societe SFEHR [Adresse 7] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par requête reçue le 27 mai 2026, le greffe du tribunal des activités économique de Nanterre a été destinataire d'une requête en demande de rectification d'erreur matérielle.

Dans le dispositif du jugement il est indiqué en page 13 que : « le tribunal dira que la créance de [M] [L] à l'égard de SFEHR (…) s'élève à la somme en principal de 30 998,52 euros (…). »

Or la page 14 dans le PAR CES MOTIFS, ce chef de condamnation est entaché d'erreur : « dit que la créance de la SARL SOCIETE FLAMENDE D'EXPLOITATION EN HOTELLERIE ET RESTAURATION à l'égard de la SAS [M] [L] (…) s'élève à la somme en principal de 30 998,52 euros. »

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge étant saisi par simple requête.

C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal des activités économiques de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 11 mars 2026.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

PAR CES MOTIFS