T. com. 9201, 3 juin 2025, n° 2025R00208

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

EXPERTISE

Affaire n° : 2025R00208 Mme [I] [J] / SAS IASOMED
R D O N N A N C E

Prorogation de délai pour dépôt de rapport

Nous, Antoine MONTIER, juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant :

DEMANDEUR

Mme [I] [J] 55 Rue des Vinaigriers 75010 Paris comparant par Me Nathan BLATZ 4 R DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS

DEFENDEURS

SAS IASOMED 64 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret comparant par Me Patricia POIDEVIN 45 RUE EMILE MENIER 75116 PARIS et par Me ALEXI MADEC 51 Rue DE LA BOETIE 75008 PARIS

M. [P] [Z] 17 Allée de l Ecluse 92800 Puteaux comparant par Me [W] [F] 45 RUE EMILE MENIER 75116 PARIS

Vu la requête de M. [H] [Y], expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,

Vu l'article 279 du code de procédure civile,

Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,

En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 22.06.2026.

Fait à Nanterre, le (Date de la signature électronique par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction).