T. com. 9201, 16 juin 2026, n° 2026F00830
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2026F00830
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 juin 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
[Localité 1] [Adresse 1] comparant par SAS ID FACTO NEUILLY [Localité 2] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [M] [Adresse 3] comparant par LES ASSOCIES - AVOCATS [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La [Localité 1] AGIRC ARRCO a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS [M], d'une somme de 18 388,94 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026l00614) a été signifiée à SAS [M], par acte d'huissier, le 25 février 2026,
SAS [M] a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
Le demandeur [Localité 1] AGIRC ARRCO ne s'étant pas présenté aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
Le défendeur SAS [M] ne s'est également pas présenté aux différentes audiences de procédure
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS [M], recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la [Localité 1] AGIRC ARRCO et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2026I00614),
Condamne la [Localité 1] AGIRC ARRCO en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 juin 2026 où siégeaient M. Edouard FEAT, président, M. Jean Michel KOSTER et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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