T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026F00943
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Texte de la décision
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 10 juin 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS LES CONSULTING [Adresse 1] comparant par ME Clara DUCROS - AVOCAT [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL DOMUS [Adresse 3] comparant par Me Stéphanie PARTOUCHE [Adresse 4]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS LES CONSULTING a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SARL DOMUS 2, d'une somme de 17182,40 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I07019) a été signifiée à SARL DOMUS 2, par acte d'huissier,
SARL DOMUS 2 a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
1) Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS LES CONSULTING ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Déclare SARL DOMUS 2, recevable en son opposition,
Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS LES CONSULTING et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I07019),
Condamne la SAS LES CONSULTING en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,13 euros, dont TVA 15,19euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 juin 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent BUBBE et Mme Séverine FOURNIER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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