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T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026L01621


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Date
24/06/2026
Numéro
2026L01621
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48be1293c619cd1f4e78fb

Texte de la décision

1,253 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00793 SARL A.S.L N° RG: 2026L01621

Par jugement en date du 2 juillet 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL A.S.L

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture

de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL A.S.L jusqu'au 24/06/2028.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 juin 2026, où siégeaient, M. Olivier MAURIN, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [T] [B] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.