T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L01635
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00639 SAS D Z N° RG: 2026L01635
Par jugement en date du 24 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DZ,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [T] [E] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS D Z jusqu'au 30/09/2026.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 juin 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, M. Antoine MONTIER et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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