T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026L01644
Vérifier : T. com. 9201, 18 juin 2026, n° 2026L01644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 juin 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2022J00333 SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES N° RG: 2026L01644
Par jugement en date du 6 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [A] [O] mission conduite par Me [K] [O] [Adresse 1] et SELARL [G] mission conduite par Me [J] [T] [Adresse 2] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX ET DE SERVICES jusqu'au 18/06/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 18 juin 2026, où siégeaient, Mme Myriam BERDY, Mme Françoise LARGET et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.