T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026L01684

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00638 SASU 24 PASTEUR PUTEAUX N° RG: 2026L01684

DEBITEUR

SASU 24 PASTEUR PUTEAUX [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 910797646 2022 B 2610 Représentant légal : M. François GAUCHER [Adresse 2], Président comparant en personne et assisté Me François [D] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SASU 24 PASTEUR PUTEAUX

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [K] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SASU 24 PASTEUR PUTEAUX

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

Mme [W] [E], représentant des salariés de la SCI DE LA RUE ROYALE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 25 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge

assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01684 N° PC : 2026J00638

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 29 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU 24 PASTEUR PUTEAUXet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS