T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L01706
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00666 SAS SOGEVA N° RG: 2026L01706
DEBITEUR
SAS SOGEVA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 338751373 2025 B 4021 Représentant légal : BADUFI représenté par M. Pascal DUCHENE 28 [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS SOGEVA
SELARL de KEATING mission conduite par Me [G] [E] [R] [Adresse 4], mandataire judiciaire de SAS SOGEVA
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 30 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01706 N° PC : 2026J00666
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 5 mai 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SOGEVA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS SOGEVA
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 338751373 2025 B 4021
Maintient M. [D] [S], juge-commissaire,
Maintient SELARL [R] mission conduite par Me [G] [E] [R], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [P] [M], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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