T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L02111
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2024J01181 M. [E] [V] N° RG : 2026L02111
Par jugement en date du 15 octobre 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [E] [V] et a désigné SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [P] [T] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif,
de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
M. [E] [V] [Adresse 2] RCS : 751334368
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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