T. com. 9201, 25 juin 2026, n° 2026L01807

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 juin 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2020J00124 SASU SPIRE PAYMENTS FRANCE N° RG: 2026L01807

DEMANDEUR

SELARL [G] mission conduite par Me [Y] [L] ès qualité de mandataire liquidateur de la SASU SPIRE PAYMENTS FRANCE [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

M. [O] [Z] [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me Gabriela CUSTONIO [Adresse 3]

[Adresse 4] ROYAUME-UNI non comparant

M. [C] [V] [Adresse 5] ROYAUME-UNI
Comparant par Me Gabriela CUSTONIO
[Adresse 3]

En présence de :

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

MINISTERE PUBLIC:

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 25 juin 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

N° PCL: 2020J00124 N° RG: 2026L01807

JUGEMENT D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Vu la requête présentée par la SELARL [G] mission conduite par Me [Y] [L] et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L.642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction,

Qu'il y a lieu d'homologuer la transaction en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS