T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L01840
Vérifier : T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L01840 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00013 SARL TRAVAUX COM N° RG: 2026L01840
Par jugement en date du 6 janvier 2026, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TRAVAUX COM conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [J] [V], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [L] [X], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort de la procédure que plusieurs fautes de gestion ont été relevées à l'encontre de M. [I] [Z] dans le cadre de la liquidation judiciaire et que le délai de clôture de la procédure ne peut être respecté,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL TRAVAUX COM [Adresse 1] RCS : 891069759
Maintient M. [J] [V], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [L] [X], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 juin 2026, où siègeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.