T. com. 9201, 23 juin 2026, n° 2026R00602

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RG n°: 2026R00602

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 juin 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00602

DEMANDEUR

SAS AMIGA REAL [Adresse 1] comparant par Me Paul ZEITOUN [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS ENEDIS [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2026, la SAS AMIGA REAL a formulé les demandes suivantes :

ORDONNER à la société ENEDIS de procéder à la réalisation des travaux de raccordement de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1], dans le cadre du dossier référencé RAC-IFO-25-000008 (DB21/049865 – proposition de raccordement n°RB2125000080001), dans un délai de trois (3) jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

ASSORTIR cette injonction d'une astreinte provisoire de DIX MILLE EUROS (10.000 €) par jour de retard, laquelle commencera à courir à l'expiration d'un délai de trois (3) jours suivant la signification de l'ordonnance à intervenir ;

ORDONNER à la société ENEDIS de veiller à ce que l'ensemble des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement, et notamment les autorisations de voirie, soient sollicitées, obtenues et maintenues valides pendant toute la durée nécessaire à l'achèvement des travaux, que ces démarches soient accomplies directement par elle ou par toute entreprise dont elle s'adjoindrait le concours ;

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RG n°: 2026R00602

ASSORTIR cette injonction d'une astreinte provisoire de DIX MILLE EUROS (10.000 €) par jour de retard, laquelle commencera à courir à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

SE RÉSERVER le droit pour liquider ladite astreinte ;

DÉBOUTER la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;

CONDAMNER la société ENEDIS à verser à la société AMIGA REAL la somme de CINQ MILLE EUROS (5.000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société ENEDIS aux entiers dépens,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la proposition de raccordement n°RB21250000080001, les courriels entre ENEDIS et AMIGA REAL en date du 6 janvier 2026, les échanges entre BETEP et ENEDIS d'avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS