T. com. 9201, 23 juin 2026, n° 2026R00610

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 23 juin 2026 par M. Didier ADDA, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2026R00610

DEMANDEUR

SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Morgane GREVELLEC [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS TRANSPORT IBRA [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 23 juin 2026, devant M. Didier ADDA, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2026, la SASU TotalEnergies Marketing France a formulé les demandes suivantes :

CONDAMNER la société TRANSPORT IBRA à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 23.491,92 € TTC au titre du solde impayé des factures suivantes:

facture n°F6247428 du 15 janvier 2026

facture n°G6B02515 du 15 janvier 2026

facture n°F6247429 du 15 janvier 2026

facture n°F6453690 du 31 janvier 2026

facture n°F6486756 du 15 février 2026

facture n°F6486763 du 15 février 2026

facture n°G6B04883 du 31 janvier 2026

facture n°F6636389 du 28 février 2026

facture n°F6A34822 du 31 mars 2026

CONDAMNER la société TRANSPORT IBRA au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement,

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RG n°: 2026R00610

CONDAMNER la société TRANSPORT IBRA au paiement des intérêts provisionnels au taux légal sur la somme provisionnelle de 23.491,92 € à compter de la présente assignation,

Vu les dispositions de l'article D 441-5 du Code de Commerce,

CONDAMNER la société TRANSPORT IBRA au paiement au profit de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de la somme provisionnelle de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement des 9 factures impayées susvisées,

CONDAMNER la société TRANSPORT IBRA à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société TRANSPORT IBRA aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,

RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l'exécution provisoire,

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la demande d'adhésion offre carte Fleet du 28 juillet 2022, les factures de janvier, février et mars 2026, l'avis de déduction de dépôt de garantie du 09 mars 2026, le relevé de compte client arrêté au 15 avril 2026 et la mise en demeure du 29 avril 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus.

PAR CES MOTIFS