T. com. 9301, 29 août 2025, n° 2025L03197

N° de Minute : 2025L03922

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L03197

LE

29 Août 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Philippe MARIN Mme Dominique LAMAILIERE

Greffier, lors des débats : M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 20 Août 2025

DEBITEUR

SARL FRANCE ECO RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 529590887 / N° de Gestion : 2015 B 4181 Représentant Légal : M. [Q], [R] [L] [Adresse 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N
* de PC

: 2025J01364

Attendu que par jugement en date du 26 JUIN 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SARL FRANCE ECO RENOV ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire la SARL FRANCE ECO RENOV, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Août 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL FRANCE ECO RENOV en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 10 Décembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [M] [V] ;

Maintient la SELAS M.J.S. [H] prise en la personne de Me [T] [W] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.