T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01705

N° de Minute : 2026L03451

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L01705 N° de PC : 2024J01705

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS REFAIR [Adresse 2] FRANCE Activité : commerce de détail d'objets d'ameublement, d'arts de la table, de décoration et d'intérieur (luminaire, tapis, etc). La société se donne pour mission de suivre les objectifs sociaux et environnementaux suivants: Informer, sensibiliser et promouvoir une consommation plus responsable Permettre au plus grand nombre de se meubler de façon durable N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 918585043 / N° de Gestion : 2022 B 9650

Représentant Légal :

Mme [Z] [N] Domiciliée : [Adresse 3]

non comparante

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Jean-Jacques PICARD

M. [B] [K]

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 26 août 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS REFAIR une procédure collective et a désigné [L] [P] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS