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T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01716


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Date
02/07/2026
Numéro
2026L01716
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 09
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48c81593c619cd1f4ebc96

Texte de la décision

2,455 caractères

N° de Minute : 2026L03462

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L01716 N° de PC : 2024J01718

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS CYPRIO [Adresse 2] 93230 Romainville FRANCE Activité : recherche développement et commercialisation de micro tissus de foie et de pancréas en 3d grâce à une technologie d'encapsulation cellulaire et ou autres méthodes de culture en 3d … N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 830373882 / N° de Gestion : 2022 B 1802

Représentant Légal :

M. [M] [X] Domicilié : [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Jean-Jacques PICARD

M. Arnaud MOLINIÉ

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 14 août 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS CYPRIO une procédure collective et a désigné [H] [A] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

PROROGE

le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS CYPRIO jusqu'au 02/07/2027.

DIT

qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT

que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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