T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026L01203

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01203

LE 30 juin 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Valérie PERRIN TERRIN

Juges : M. Clément CABANES M. Jean-François GIRAUD

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 22 juin 2026

DEBITEUR

SAS OTTO CATERING Activité : Traiteur, Fabrication artisanale associée à la vente de plats pour consommation immédiate N° RCS de [Localité 1] : 877817486 / N° de Gestion : 2019 B [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [M] [P] [Adresse 2] comparant

N° PC : 2026J00509

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 24 mars 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS OTTO CATERING

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 30/06/2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS