T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01775
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L03521
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01775 N° de PC : 2024J01682
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS REFER.SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 1] FRANCE
Activité : le développement, l'acquisition, la gestion, la cession et/ou la commercialisation, la distribution de tous logiciels la réalisation de et/ou la commercialisation de tout type de services et/ou de conseils
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 850209479 / N° de Gestion : 2022 B 538
Représentant Légal : M. [L] [Y]
Domicilié : [Adresse 3]
non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
Jean-Luc GAILHAC
Juges :
M. Jean-Jacques PICARD
M. Arnaud MOLINIÉ
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 31 juillet 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS REFER.SOCIAL une procédure collective et a désigné Me [V] [I] [M] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS REFER.SOCIAL jusqu'au 02/07/2027.
DIT
qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT
que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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