T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01883

N° de Minute : 2026L03629

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L01883 N° de PC : 2025J01383

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS LES PETITES HALLES [Adresse 2] FRANCE Activité : commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 952785707 / N° de Gestion : 2023 B 5622

Représentant Légal :

M. [W] [V] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

Jean-Luc GAILHAC

Juges :

M. Jean-Jacques PICARD

M. Arnaud MOLINIÉ

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 1 juillet 2025 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS LES PETITES HALLES une procédure collective et a désigné SELARL BVMJ prise en la personne de Me [D] [I] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS