T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01870
Vérifier : T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01870 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de Minute : 2026L03616
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01870 N° de PC : 2025J01700
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS L'ANGLE IMMO
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : la transaction et location immobilière sans détention de fonds, l'expertise immobilère, home staging, conseil aux entreprises et aux particuliers..
N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 808668396 / N° de Gestion : 2014 B 9942
Représentant Légal : Mme Laurence TARDIVEAU
Domiciliée : [Adresse 3]
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
Jean-Luc GAILHAC
Juges :
M. Jean-Jacques PICARD
M. [I] [H]
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 16 septembre 2025 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS L'ANGLE IMMO une procédure collective et a désigné SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [S] [Adresse 4] en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;
Qu'il existe une procédure de sanctions en cours. Qu'il existe une procédure en cours.
Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
MET FIN
à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS L'ANGLE IMMO.
PROROGE
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 02/07/2027.
DIT
qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT
que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.