T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01908

N° de Minute : 2026L03654

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 juillet 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2026L01908 N° de PC : 2024J01410

DEMANDEUR :

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS NOO KUNDA [Adresse 2] Activité : transport public routier de marchandises de moins de 3,5 tonnes. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissement, fonds de commerce, usines, ateliers. N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 897957874 / N° de Gestion : 2021 B 4214

Représentant Légal :

M. [A] [D] Domicilié : [Adresse 2]

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :
Jean-Luc GAILHAC

Juges :
M. Jean-Jacques PICARD

M. [Z] [T]

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 20 juin 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS NOO KUNDA une procédure collective et a désigné SELARL BVMJ prise en la personne de Me [P] [R] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;

Qu'il existe une procédure en cours.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS