T. com. 9301, 2 juill. 2026, n° 2026L01911
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L03657
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
9ème CHAMBRE
Le 2 juillet 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2026L01911 N° de PC : 2024J00990
DEMANDEUR :
SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]
DEFENDEUR :
SAS DG OPTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Activité : la fabrication, et la pose de verres de lunettes. L'achat, la vente, location de matériel de tous articles d'optique médicale, de lentilles, de lunettes de vue et de soleil, de jumelles et de longues vues, de microscopes et de tous articles de photos…
N° de Registre du Commerce de 9401 : 813127651 / N° de Gestion : 2017 B 1761
Représentant Légal : DG SANTE
Domiciliée : [Adresse 3] FRANCE
non comparante
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
Jean-Luc GAILHAC
Juges :
M. Jean-Jacques PICARD
M. [P] [N]
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 7 février 2024 le Tribunal a ouvert à l'égard de SAS DG OPTIQUE une procédure collective et a désigné SELARL S21Y en la personne de Me [E] [Z] [Adresse 4] ALFORT en qualité de mandataire liquidateur.
Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l'audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire ;
Qu'il existe une procédure en cours.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PROROGE
le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de SAS DG OPTIQUE jusqu'au 02/07/2027.
DIT
qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.
DIT
que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.
MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée par : Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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