T. com. 9301, 1 juill. 2026, n° 2026L02225

N° de Minute : 2026L03709

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02225

LE 1 juillet 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR

SARL GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE
Activité : surveillance, gardiennage d'établissements, de réception et de manifestations publics ou privées. Télésurveillance. Accomplissement de rondes de surveillance et intervention sur alarme. Protection de biens.
N° RCS de [Localité 1] : 497791616 / N° de Gestion : 2007 B 2905 adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [D] [Q] [Adresse 2]
M. [E] [N] [Adresse 3]

Non comparants

Délibéré par :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Philippe MARIN M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère public ayant été avisé de la cause.

Débats en Chambre du Conseil le 23 juin 2026

N° PC

: 2026J00828

N'Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GARDIENNAGE RONDE SURVEILLANCE.

L'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10 juin 2026 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 juillet 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS