T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026L02114

N° de Minute : 2026L03110

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02114

Le

30 juin 2026

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : Mme Joëlle MANDEL

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 15 juin 2026

DEBITEUR :

SAS SASMINIMUM
Activité : La recherche, la collecte, le négoce de matières plastiques. La conception, la commercialisation de matérieux de construction innovants, durables, respectueux de l'environnement, design
N° RCS de [Localité 1] : 837645175 / N° de Gestion : 2019 B 1416
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 2] FRANCE
Représentants Légaux :
M. [K] [Q] [Adresse 2]
comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

N• de PC : 2026J00772

Par jugement en date du 21/04/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS SASMINIMUM.

Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et le tribunal a également été saisi de l'examen d'un éventuel plan de cession et d'une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

AUDIENCE DU 15 juin 2026

M. [K] [Q] dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

M. [N] [F] s'est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Me [S] [H], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Le tribunal a prononcé la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2026L02114 et 2026L02608

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Par la SELARL FHB prise en la personne de Me [S] [H] : que les résultats d'exploitation de la SAS MINIMUM pendant la période d'observation sont négatifs avec pour le seul mois d'avril un EBE de – 252 K€ et un REX de – 297 K€.

Qu'à la suite de l'appel d'offres, déposé dès sa nomination, deux offres ont été déposes, l'une par la société Smile Materials Ltd et l'autre par la société DEMGY GROUP.

Que l'offre déposée par la société Smile Materials Ltd est irrecevable comme non conforme aux conditions posées par l'article L 642-1 du code de commerce et que l'offre déposée par société DEMGY GROUP qui paraissait également non-conforme aux dispositions légales, avait été retirée à la suite de la demande de complément et de mise en conformité, formée par l'administrateur judiciaire.

Que l'état du passif et les résultats enrtegistrés pendant la pèriode d'observation ne permettent pas d'envisager un éventuel redressement.

Qu'aucun plan de cesion ne peut valablement être arrêté et que faute de trésorerie suffisante et d'apport de nouveaux capitaux, la conversion en liquidation judiciaire est la seule possibilité.

Par le débiteur : qu'il n'a pas pu procéder à une levée de fonds et n'est pas opposé à la liquidation judiciaire.

Par le représentant des salariés : qui ne s'oppose pas.

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V], mandataire judiciaire : favorable à la liquidation judiciaire du fait d'un passif estimé à 2 390 K€ et d'une exploitation structurellement déficitaire.

Par avis écrit M. le Juge-Commissaire est favorable à la liquidation judiciaire.

Par avis écrit M. le Procureur s'en rapporte.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Il ressort des débats et du rapport de l'administrateur judiciaire, que l'activité de la SAS MINIMUM est structurellement déficitaire et qu'alors même que le passif estimé s'élève à un montant de 2.390 K€, les résultats, pour le seul mois d'avril, rendent impossible la poursuite d'activité en période d'observation et l'élaboration d'un plan de redressement par poursuite d'activité.

Le tribunal ne peut valablement arrêter un plan de cession dans la mesure où l'offre présentée par la société DEMGY GROUP a été retirée et que l'offre déposée par la société Smile Materials est doublement irrecevable.

En effet, ainsi que le note l'administrateur judiciaire dans son rapport, l'offre Smile Materials porte exclusivement sur des actifs incorporels isolés et ne peut donc satisfaire aux conditions posées par l'article L 642-1 du code de commerce.

De plus cette offre a été déposée en anglais et, s'agissant d'une pièce de procédure, elle est également irrecevable, comme contraire aux dispositions de l'ordonnance de [Localité 3] et de l'article 6 de la CEDH.

Le tribunal déclarera en conséquence irrecevable l'offre déposée par la société Smile Materials.

Faute d'équilibre d'exploitation et de refinancement de l'activité par apport de capitaux nouveaux, il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire sera prononcée, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce ; Vu les dispositions de l'Ordonnance de de [Localité 3] et de l'article 6 de la CEDH ;

Déclare irrecevable l'offre déposée par la société Smile Materials Ltd.

Dit que compte tenu du montant du passif estimé et du fait de l'exploitation déficitaire en période d'observation, il n'existe aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, faute d'apport de capitaux nouveaux.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :

SAS SASMINIMUM

Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 837645175 / N° de Gestion : 2019 B 1416 Activité : La recherche, la collecte, le négoce de matières plastiques. La conception, la commercialisation de matérieux de construction innovants, durables, respectueux de l'environnement, design

Fixe au 30 juin 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [M] [U],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [V] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et M. [D] [C], commis assermenté.