T. com. 9301, 30 juin 2026, n° 2026L02593
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Texte de la décision
Numéro de Minute : 2026L03145
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
Le 30 juin 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG: 2026L02593
Décision contradictoire et en premier ressort
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [D] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL NEW HIGH TECH GSM [Adresse 1]
comparant
DEFENDEUR:
SARL NEW HIGH TECH GSM Adresse légale : [Adresse 2] Neuilly-Plaisance FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 838991370 / N° de Gestion : 2018 B 3791 Représentant Légal : M. [N] [T] [Adresse 3]
comparant
Délibéré par :
Président : Mme Valérie PERRIN-TERRIN
Juges : M. Clément CABANES M. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 22 juin 2026
N
* de RG
: 2026L02593
JUGEMENT DE JONCTION
Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.
Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2026L01198, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune.
Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2026L01198, laquelle cause principale fait l'objet d'une mise à disposition le 30 Juin 2026.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Valérie PERRIN-TERRIN, Président Et M. [Y] [R], commis assermenté.
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