T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02894

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02894

Le 23 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [Z]/Q Liquidateur de SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [Adresse 3] FRANCE

Représentant Légal :

M. [V] [W], Gérant [D], [S], [E] [N] [C] FRANCE Activité : restauration rapide sur place, A emporter et en livraison, sans vente de boissons alcoolisées N° de RCS de [Localité 2] : 848290037 / Gestion 2019 B 1696

Non comparant

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Philippe MARIN

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 23 juin 2026

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 3 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [X] ES/Q Liquidateur de la SARL BON [Localité 1] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - [Q], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.