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T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02924


Vérifier : T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02924 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/06/2026
Numéro
2026L02924
Lieu / cour
9301
Chambre
Chambre 04
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48d27a93c619cd1f4eff5f

Texte de la décision

2,000 caractères

N° de Minute : 2026L03707

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG : 2026L02924

Le 23 juin 2026,

A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

PARTIES

DEMANDEUR(S):

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [H]/Q Liquidateur de SAS DMS TELECOM [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR(S):

SAS DMS TELECOM [Adresse 2] RCS 840969729 Représentant Légal : M. [Z] [R] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE

Non comparant

M. [Z] [R] [Adresse 4]

Non comparant

Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Audience publique du 23 juin 2026

JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION

N° de PC : 2023J00130 N° de RG : 2026L02924

Après communication au Ministère Public,

Attendu que par requête en date du 29 mai 2026 déposée au Greffe le 3 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q Liquidateur de la SAS DMS TELECOM sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q de liquidateur de la société DMS TELECOM et M. [Z] [R] conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de Commerce ;

Attendu que la demande formée par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q Liquidateur de la SAS DMS TELECOM est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q de liquidateur de la société DMS TELECOM et M. [Z] [R]

Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.

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