T. com. 9301, 23 juin 2026, n° 2026L02924
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Texte de la décision
N° de Minute : 2026L03707
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG : 2026L02924
Le 23 juin 2026,
A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
PARTIES
DEMANDEUR(S):
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [H]/Q Liquidateur de SAS DMS TELECOM [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR(S):
SAS DMS TELECOM [Adresse 2] RCS 840969729 Représentant Légal : M. [Z] [R] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE
Non comparant
M. [Z] [R] [Adresse 4]
Non comparant
Rendu et délibéré par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Audience publique du 23 juin 2026
JUGEMENT D'HOMOLOGATION DE TRANSACTION
N° de PC : 2023J00130 N° de RG : 2026L02924
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 29 mai 2026 déposée au Greffe le 3 juin 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q Liquidateur de la SAS DMS TELECOM sollicite du Tribunal voir homologuer la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q de liquidateur de la société DMS TELECOM et M. [Z] [R] conformément aux dispositions de l'article L. 642-24 du Code de Commerce ;
Attendu que la demande formée par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q Liquidateur de la SAS DMS TELECOM est recevable tant sur la forme que sur le fond, qu'il y a lieu d'y faire droit.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [T] ES/Q de liquidateur de la société DMS TELECOM et M. [Z] [R]
Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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