T. com. 9301, 18 déc. 2025, n° 2025L03197

N° de Minute : 2025L06182

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L03197

Le 18 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SARL FRANCE ECO RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 529590887 / N° de Gestion : 2015 B 4181 Représentant Légal : M. [C], [A] [N] [Adresse 2] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Yves PRIGENT M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 10 Décembre 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° PC : 2025J01364

Attendu que par jugement en date du 26 JUIN 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL FRANCE ECO RENOV.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL FRANCE ECO RENOV un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL FRANCE ECO RENOV en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 26/06/2026.

Renvoie l'affaire au 18 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SARL FRANCE ECO RENOV devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [O] prise en la personne de Me [B] [E] et à M. [D] [W], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [W].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELAS M.J.S. [O] prise en la personne de Me [B] [E] [Adresse 3].

Dit que conformément à l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.