T. com. 9401, 30 juin 2026, n° 2024R00516
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Texte de la décision
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00516 SASU CELESTE COUVERTURE / SARLU COFIN'AUDIT
EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport
Le 30 juin 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
SASU CELESTE COUVERTURE [Adresse 1] comparant par Me François LA BURTHE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU COFIN'AUDIT [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Jeanne BAECHLIN [Adresse 5]
Vu la requête de M. [J] [K], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise,
En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 1er mars 2027.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 25,43€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge.
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