T. com. 9401, 24 juin 2026, n° 2026L01582

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 juin 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2013J00587 SAS [D]

N° RG : 2026L01582

Juge Commissaire : M. [L] [B] Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SAS [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 318771615 - 1998 B 2795

Représentant légal : Mme [C] [D] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 10 juillet 2013, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [D] converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 30 septembre 2015, du 10 mai 2017, du 20 mars 2019, du 13 janvier 2021, du 22 février 2023 et du 21 mai 2025, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [C] [D] d'avoir à comparaître le 24 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'existence d'une procédure pénale ayant donné lieu à un jugement prononcé le 16 février 2023 par le Tribunal Correctionnel de Créteil à l'encontre de M. [D], ancien dirigeant de l'entreprise. Cette procédure étant suivie par Me Paul AKAR décédé le [Date décès 1] 2024. Le dossier a été repris par M. Le Bâtonnier [K] [Q] qui a pris contact avec le greffe Correctionnel afin de tenter d'obtenir la copie exécutoire du jugement. Le greffe Correctionnel a fait parvenir le 24 novembre 2025 à Me [Q] le jugement correctionnel rendu le 16 février 2023. Le jugement a été signifié le 12 janvier 2026 à M. [D]. Me [Q] a demandé à l'huissier de procéder à des recherches de solvabilité de M. [D] pour mettre en œuvre l'exécution de ladite décision. Me [Q] est dans l'attente du retour de l'huissier.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS