T. com. 9401, 24 juin 2026, n° 2026L01581

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 juin 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2012J00353 SARL VIP PATRIMOINE

N° RG : 2026L01581

Juge Commissaire : M. [S] [C] Mandataire Liquidateur : Me Gilles PELLEGRINI

DEBITEUR

SARL VIP PATRIMOINE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 390013225

Représentant légal : M. [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 25 avril 2012, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL VIP PATRIMOINE converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 3 juin 2015 du 21 juin 2017, du 5 juin 2019, du 16 juin 2021, du 14 juin 2023 et du 12 juin 2024, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [A] [O] d'avoir à comparaître le 24 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où des échanges de caves entre VIP PATRIMOINE, la copropriété et certains copropriétaires ne sont toujours pas régularisés par notaire, ce qui empêche la commercialisation des bureaux situés à [Localité 2], [Adresse 3].

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 5 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS