T. com. 9401, 24 juin 2026, n° 2026L01589

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 24 juin 2026

4ème Chambre

N° PCL : 2023J00726 SASU FELMI DENTAL – ASS CENTRE DENTAIRE [Localité 2] – ASS CENTRE DENTAIRE [Localité 3] – ASS DENTOTOP [Localité 4]

N° RG : 2026L01589

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [I]

DEBITEUR

SASU FELMI DENTAL [Adresse 1] [Localité 5] RCS [Localité 1] : 839181575 - 2018 B 2544

Représentant légal : M. [L] [H] [G] [Adresse 2]

ASS CENTRE DENTAIRE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 6] : 837 980 028 Représentant légal : M. [O] [G]

ASS CENTRE DENTAIRE IVRY [Adresse 3] [Localité 7] : 837979897 Représentant légal : M. [R] [G]

[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 7] 879129187 Représentant légal : M. [C] [G]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

2

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 18 octobre 2023, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SASU FELMI DENTAL converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugement en date du 9 avril 2025 la procédure de liquidation judiciaire a été étendue aux associations CENTRE DENTAIRE VITRY, CENTRE DENTAIRE IVRY ZAC et DENTOTOP [Localité 4].

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [L] [H] [G] d'avoir à comparaître le 24 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée et en raison d'un compte clients important en cours de recouvrement.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS