T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026L01635

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 1er juillet 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2021J00469 SAS MDRS

N° RG : 2026L01635

Juge Commissaire : M. [M] [X] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [F] [A]

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 890407281 - 2020 B 6345

Représentant légal : Mme Patricia SANTOS [Adresse 3] [Localité 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Christophe PEILLON, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Christophe PEILLON, Président, M. Philippe JOMBART, Mme Adèle ALBANO, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Philippe JOMBART, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 24 novembre 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS MDRS et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 11 septembre 2024, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à Mme [N] [V] d'avoir à comparaître le 1er juillet 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le recouvrement du dépôt de garantie fait l'objet de mesures d'exécutions toujours en cours.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 1er juillet 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS