T. com. 9401, 1 juill. 2026, n° 2026P00525
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Texte de la décision
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 1 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2026J00726
SAS METRO FRANCE [Localité 2] SARLU B.K. [W]
N° RG : 2026P00525
Juge Commissaire : M. Philippe MENDES Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [B] [A]
DEMANDEUR
SAS METRO FRANCE Z A du [Adresse 1]
comparant par Me Olivier GUEZ [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SARLU B.K. [W] [Adresse 3]
RCS [Localité 1] : 908182785 2021 B 8904 Représentant légal : M. [C], [Y] [T] [Adresse 4] [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 1 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Philippe RENAULT, M. Philippe MENDES, juges.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par assignation, la SAS METRO FRANCE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU B.K. [W].
La créance invoquée s'élève à 13.997,93€. Elle est relative à des factures impayées.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 908182785 (2021 B 8904). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitation d'un fonds de commerce en location gérance d'un café, bar, brasserie avec vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées (Licence IV), petite restauration sur place et organisation de soirées à thème, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 3].
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, remis à domicile, à comparaître à l'audience publique du 13 mai 2026, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 3 juin 2026.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Me Olivier GUEZ, avocat,
le débiteur a comparu par son représentant légal,
les salariés ne sont pas représentés.
L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 1er juillet 2026.
A cette chambre du conseil :
la partie demanderesse a comparu par Me Olivier GUEZ, avocat,
le débiteur a comparu par son représentant légal,
les salariés ne sont pas représentés.
Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 4 salariés et a réalisé au dernier exercice (2025), un chiffre d'affaires de 340.000,00€.
Le passif exigible connu est estimé à 120.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 1 janvier 2025 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.
les salaires n'étaient plus réglés (depuis le mois d'avril 2026).
* les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le dirigeant de la société SARLU B.K. [W] rencontre de grosses difficultés sur son activité et sur le plan personnel.
Qu'il est en location-gérance et le bien est actuellement mis en vente par le propriétaire,
Que la société SARLU B.K. [W] est en état de cessation des paiements.
Que le dirigeant n'entrevoie aucune perspective de redressement et sollicite la liquidation judiciaire.
Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,
Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Fixe provisoirement au 1 janvier 2025 la date de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU B.K. [W] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que la présente vaut convocation à l'audience d'examen de la clôture ou de sa prorogation, et que le rapport sera adressé au représentant légal par courrier simple 15 jours avant celle-ci.
Désigne :
M. Philippe MENDES, juge commissaire.
SELARL S21Y prise en la personne de Me [B] [A], liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL S21Y prise en la personne de Me [B] [A], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,
Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Président
Le Greffier.
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