T. com. 9401, 24 juin 2026, n° 2026L01583

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 24 juin 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2021J00290 SAS ASL 91

N° RG : 2026L01583

Juge Commissaire : M. [S] [M] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [W] [I]

DEBITEUR

SAS ASL [Adresse 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 843759515 - 2020 B 1219

Représentant légal : M. [T] [L] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Philippe RENAULT, M. Rachid TOUAZI, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 7 juillet 2021, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS ASL 91 et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

En date du 11 mai 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [T] [L] d'avoir à comparaître le 24 juin 2026 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison des procédures engagées qui ont donné lieu à une déclaration de créancier au passif du fournisseur à hauteur de 36.568,20€ à titre chirographaire ; que le Mandataire Judiciaire en charge interrogé par les soins de SELARL S21Y sur le sort de la créance, a indiqué que la réalisation des actifs se trouvant en cours, il ne pouvait se positionner sur le sort de la créance à ce stade de la procédure.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS