T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2025004867
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2025 004867
PROCEDURE : 2023/124
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 02/07/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SARL CB2 TRANSITION ENERGETIQUE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RCS Angoulême 823 512 215
M. [S] [O], [J], représentant légal non comparant
Et:SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [N][Adresse 3][Localité 2], Liquidateur,
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/07/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 06/07/2023 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l'encontre de SARL CB2 TRANSITION ENERGETIQUE - [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Localité 1]
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/07/2026 la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [N] expose que la publication du passif antérieur au BODACC est à venir, qu'un recouvrement auprès du dirigeant est en cours pour 8 K€ relativement à la libération du capital social, qu'un appel est en cours sur une décision de condamnations du tribunal correctionnel du 02/07/2024, et enfin, que plusieurs créances ayant fait l'objet d'un constat d'une instance en cours ne sont pas encore définitivement établies.
En conséquence, demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Mais attendu que l'état des créances a été déposé sans publicités conformément à l'article L644-4 du code de commerce et que le procès-verbal de ce dépôt a été dûment transmis au liquidateur. Qu'il n'y a donc aucune publicité en attente de réalisation.
Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'attendre que les jugements des instances pour lesquelles le juge commissaire a constatés des instances en cours pour procéder à la clôture de la procédure puisque ces créances, chirographaires, ne viendront pas en range utile, le projet de réparation indiquant qu'aucun créancier ne viendra en rang utile, l'ensemble de l'actif étant absorbé par les frais de justice, que le juge commissaire est dessaisi, et qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire inscrire la créance en marge de l'état des créances à la diligence du greffier.
Attendu cependant qu'un recouvrement est en cours à l'encontre du dirigeant,
Que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [N], liquidateur, un nouveau délai expirant le 06/07/2027, dans le cadre de la procédure de SARL CB2 TRANSITION ENERGETIQUE - [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Localité 1], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [S] [O], [J] devra se présenter en chambre du conseil du 01/07/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 02/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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