T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026000330
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle nº 2026 000330 PROCEDURE : 2025/183
JUGEMENT DU 02/07/2026
Entre : SARL [Adresse 1] RCS : 852 905 314 M. [O] [E], [V], représentant légal non comparant
Et:
SELARL LGA, en la personne de Me [G] [F] [Adresse 2], Mandataire judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 02/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 31/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TERR'EAU PAYSAGES.
L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement en vertu des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Attendu cependant que par jugement en date du 19/03/2026 le tribunal de commerce de céans a prononcé la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation.
Attendu par conséquent que la demande n'a plus d'objet. Qu'il convient de dire n'y avoir lieu à statuer.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère public,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'adoption du plan de redressement en vertu des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.
Dit les dépens en frais privilégiés de procédure. Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Angoulême, à la date du 02/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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