T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026000365
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n
* 2026 000365
PROCEDURE : 2025/267
AUDIENCE DU 02/07/2026
JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SAS BATINAD 7[Adresse 1] [Localité 1] Mme [P] [N] [F], représentant légal non comparant
Et : SCP [O] - BAUJET en la personne de Me [V] [O] [Adresse 2] BORDEAUX Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 27/11/2025 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATINAD.
Par jugement en date du 12/01/2026, il a été décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure ont été amenés à présenter leurs observations.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 02/07/2026, lequel n'a pas comparu.
Au cours des débats, le liquidateur indique qu'aucune information relative au chiffre d'affaires ni aucun document comptable ne lui a été transmis. Qu'au regard de la défaillance du débiteur, il a été procédé au dépôt d'un rapport sollicitant l'application de sanction commerciale à son encontre.
En conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de la SAS BATINAD.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que Mme [P] [N] [F] devra se présenter en chambre du conseil du 09/12/2027 à 08:25 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 02/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Christophe GATIGNOL.
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