T. com. 1601, 2 juill. 2026, n° 2026000601
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 000601 PROCEDURE : 2026/020
JUGEMENT DU 02/07/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : COIARL [Adresse 1]
M. [S] [Y], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant, non comparant, en présence de Mme [N] [J], sociétaire non munie d'un pouvoir
[…]
SELARL EKIP', en la personne de Me [X] [Z] [Adresse 2]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 02/07/2026 PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Dominique MEZAC Greffier : Magali PIERRAT
Par jugement en date du 22/01/2026 le tribunal a ouvert une procédure de ou liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de COIARL Les Drôles d'Oiseaux.
Le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 02/07/2026, lequel n'a pas comparu.
Au cours des débats, le liquidateur indique que le passif antérieur vient d'être déposé au greffe et que les contestations de créances doivent être enrôlées, et qu'il doit encore procéder au dépôt du passif postérieur
En conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce,
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de COIARL Les Drôles d'Oiseaux.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit que M. [S] [Y], mandataire désigné en lieu et place du dirigeant devra se présenter en chambre du conseil du 09/12/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Rappelle que le présent jugement, constituant une mesure d'administration judiciaire, est insusceptible de recours.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême du 02/07/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL Président ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président d'audience Christophe GATIGNOL.
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