T. com. 1708, 25 juin 2026, n° 2026L00490
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026
Affaire : Mme [Y] [W] Références : 2026L00490 / 2026J00111
Composition du Tribunal le 22 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :
PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Samuel THOUROUDE JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de Me Zoé DAMITZIAN, greffier
M. Samuel THOUROUDE, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,
Vu le jugement de ce tribunal du 8 juin 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme [Y] [W], 31 Avenue de Cognac, 17770 Brizambourg immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 911307965, 911307965
Activité : Tabac, presse, Jeux dela Française des jeux, articles de fumeurs, petite épicerie, dépôt de pain et gâteaux, bimbeloterie, jouets, cadeaux, vente de boissons à emporter
Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [I] [D], et reçue au greffe le 12 juin 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de Mme [Y] [W], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,
Vu les convocations adressées le 12 juin 2026, par les soins du greffier, convoquant Mme [Y] [W], à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 22 juin 2026, afin qu'il soit statué sur ladite requête,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 22 juin 2026, Mme [Y] [W] indique qu'elle n'est plus en mesure de passer des commandes de tabac, qu'elle a été contrainte de cesser son activité fin mai, que la trésorerie est exsangue depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qu'elle ne peut pas faire face au paiement des dettes, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Madame [N] [C], pour la SELARL LGA, représentée par maître [I] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que le passif s'élève, selon les estimations de la dirigeante à 151.000,00 euros, que la dirigeante a pris la décision d'arrêter son activité, qu'elle s'associe à cette demande et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire.
Mme [I] TERCINIER, juge commissaire, indique que Mme [Y], [G], [M], [J] [W] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,
En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, la trésorerie ne permet pas de financer l'achat du tabac et de régler les charges courantes, que le redressement est manifestement impossible,
Attendu que la dirigeant elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce
Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,
Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,
Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,
Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,
Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,
Prononce la liquidation judiciaire de Mme [Y], [G], [M], [J] [W].
Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,
Désigne la SELARL LGA représentée par maître [I] [D], 14 rue de la Maladrerie, 17100 SAINTES, en qualité de liquidateur.
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Mme [Y], [G], [M], [J] [W] 24 Lot Le Plantis de Chay 17610 CHERAC
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et jugé à Saintes, le 2 juillet 2026, par :
Le président de chambre M. Samuel THOUROUDE
Le greffier.
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