T. com. 1901, 3 juill. 2026, n° 2026P00110
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Texte de la décision
Jugement du 3 juillet 2026
2026P00110
Le 30 juin 2026, Me Cyrielle GOUMY avocate munie d'un pouvoir, a procédé au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SARL RBM, [Adresse 1], conformément à l'article L 621-1 et suivants du Code de Commerce.
La SARL RBM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 750739963 et exerce une activité d'achat vente et location de cycles au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du Code de Commerce.
M. [E] [F], assisté de Me Cyrielle GOUMY avocate au Barreau de BRIVE LA GAILLARDE, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont le dernier résultat est déficitaire suite à une baisse conséquente du chiffre d'affaires, ne détient plus de stock ni de trésorerie suffisante pour poursuivre son activité. Elle ne peut donc faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose et se trouve en état de cessation des paiements.
L'état de cessation des paiements doit être constaté et tout redressement semble impossible il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité. La société qui emploie six salariés et dont le chiffres d'affaires est de 2 393 027 euros il convient d'écarter les dispositions de l'article L 641-2 du code de commerce relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Me Cyrielle GOUMY entendue en sa plaidoirie,
M. [E] [F], gérant de la société, entendu,
Mme [J] [M], salariée, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juin 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité prévue à l'article L.640-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL RBM, achat vente et location de cycles dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 750 739 963.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me [T] [C] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Invite s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et en adresser le nom au Greffe du Tribunal de Commerce.
Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que M. [E] [F] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 3 juillet 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Mme Brigitte BORDELONGUE et M. Mathieu LABROUSSE, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
La Présidente.
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