T. com. 1901, 3 juill. 2026, n° 2026P00102
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 03 juillet 2026
2026P00102
Le 5 juin 2026, Mme [X] [C] épouse [Z], Présidente, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS LMDM19 [Adresse 1],
La SAS LMDM19 est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 951 210 384 et exerce une activité de ventes de macarons, salon de thé au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Mme [X] [C] épouse [Z] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications le 19 juin 2026. L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 03 juillet 2026.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que l'entreprise n'a pas atteint son seuil de rentabilité, son dernier exercice est déficitaire et elle ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; la dirigeante sollicite à l'audience l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
L'état de cessation des paiements doit être constaté et en l'absence de perspectives d'activité tout redressement semble impossible il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire immédiate sans poursuite d'activité La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 197 461,00 EUR et qui emploie deux salariés répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Mme [X] [C] épouse [Z], présidente de la société, entendue,
Mme [M] [A], salariée, entendue,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 2 juin 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LMDM19, ventes de macarons dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 951 210 384.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [K] [B], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
Nomme la SAS SYSLAW demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que Mme [X] [C] épouse [Z] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 02 juillet 2027 en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 3 juillet 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Mme Brigitte BORDELONGUE et M. Mathieu LABROUSSE, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
La Présidente.
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